1 - CONDITIONS À REMPLIR
Le locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge et adresse. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location. La location ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus). 2 - ÉTAT DU MATÉRIEL - Le matériel, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au locataire en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du matériel au locataire. Le matériel est remis propre au locataire. Le matériel doit être rendu dans l’état où il a été reçu. 3- USAGE DU MATÉRIEL - Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du matériel. Le loueur n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du matériel par le locataire. En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie du matériel à un tiers. En aucun cas, le locataire ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du matériel En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le matériel, le locataire devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le loueur. Le locataire est informé que le matériel en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du locataire sont à la charge du locataire. 4 - DESCRIPTION DE LA LOCATION - La durée de location du matériel se calcule par tranches de 24 heures. Le locataire s’engage à restituer le matériel au loueur à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le locataire se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée. Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le loueur. La location se termine par la restitution du matériel dans les locaux du loueur. Il ne peut y avoir de retour partiel. Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du locataire et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au locataire, lui seront facturés. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. 5 – PRIX, CAUTION DE LA LOCATION - Le coût estimé de la location, devra être payé par le locataire intégralement lors de la récupération. Le dépôt de garantie sera effectué par le locataire lors de la mise à disposition du matériel au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire. Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation. Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location. Il est destiné à garantir le loueur du paiement de l’ensemble des sommes dont le locataire serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le locataire au loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué. Dans le cas où le locataire serait redevable envers le loueur de sommes au titre du présent contrat, le locataire autorise expressément le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES - Le locataire est responsable du matériel, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du matériel, et jusqu’à la restitution effective du matériel. Pendant la durée de la location, le locataire sera responsable de tous dommages causés au matériel ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du matériel pour toutes causes étrangères au fait du loueur. 7 - DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE - Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. CONDITIONS GENERALES LOCATION DE VEHICULES 1. AGE ET PERMIS DE CONDUIRE - Véhicule de tourisme : ancienneté du permis de conduire 3 ans minimum. Utilitaire : à partir de 21 ans - ancienneté du permis de conduire 3 ans minimum
2. LOCATION, CAUTION, PROLONGATION
Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra, avoir obtenu l’accord du Loueur, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voitures ou abus de confiance.
3. TARIF, ASSURANCES
Le tarif de base est composé d’un forfait journalier calculé selon les tarifs en vigueur. Il comprend : L’assurance responsabilité civile aux tiers ; L’assistance technique au Véhicule 24h/24 (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie. Cette assistance n’est pas incluse en cas d’immobilisation consécutive à la perte des clés du Véhicule, la fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, l’absence d’approvisionnement en AD Blue et/ou à la crevaison des pneumatiques. Dans ces hypothèses, un montant forfaitaire de 290€ est facturé au titre de l’assistance. ; Le véhicule qui vous est confié est fourni avec le plein de carburant, et devra être rendu avec ce même niveau. Si le niveau de carburant est en dessous de celui constaté lors de la livraison du véhicule, le locataire devra s'acquitter de cette différence auprès de l'agence en plus d'un tarif forfaitaire. Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment : Les coûts liés aux dommages causés au Véhicule et aux équipements supplémentaires, ainsi que les coûts liés aux interventions devant être réalisées sur le Véhicule ; La perte ou le vol du Véhicule, des clés du Véhicule, des papiers du Véhicule et/ou des équipements supplémentaires. Le tarif de location est calculé par tranches de 24 heures. Yatouloc tolère un retard de 1 heure au retour du Véhicule. Passé ce délai, Yatouloc vous facture une journée supplémentaire de location ainsi que les frais correspondants aux options choisies, pour chaque jour entamer de retard, sauf dans le cas où vous ne disposez plus du Véhicule pour raison indépendante de votre fait. En louant un véhicule, les occupants du véhicule (conducteurs et passagers) bénéficient systématiquement de l’assurance “responsabilité civile aux tiers”. L’assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur peut causer aux tiers. Elle couvre également les dommages subis par les passagers du véhicule. Elle ne garantit pas : Les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (en cas d’accident notamment) ; Les dommages causés au véhicule ; Les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule
4. SUPPLÉMENTS
Frais de recouvrement : 40€ - Traitement administratif des procès-verbaux : 18€ par procès-verbal - Traitement administratif en cas de dommage ou de vol : 55€ par sinistre - Nettoyage approfondi du véhicule : - Saleté importante (tâches non incrustées, présence de résidus, etc.) : 36€ - Saleté excessive (odeur de fumée, tâches incrustées, nombreux résidus, déchets, etc.) : 120€ - Non restitution du kit de sécurité (gilet + triangle) : 30€ + frais de traitement administratif en cas de dommage ou de vol - Frais de gestion administrative du contrat : 1,20€ - Frais d’immobilisation du véhicule : prix de base TTC de la location du véhicule, dans la limite de 30 jours et à l’exclusion des options et suppléments éventuellement facturés au client
5. OPTIONS
Conducteur additionnel : 5€ par jour de location par conducteur (maximum 10 jours facturés) - Siège bébé : 5€ par jour (maximum 7 jours facturés) - Réhausseur : 5€ par jour (maximum 7 jours facturés)
6. RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
7. COMPETENCE
Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.Notre système intuitif garantit une navigation sans effort pour les utilisateurs de tous niveaux. Son interface épurée et son organisation logique facilitent l'exécution des tâches. Grâce aux infobulles et à l'aide contextuelle, les utilisateurs deviennent rapidement productifs et bénéficient d'une expérience fluide et efficace.